Hausse des moyens de la justice : le Parlement adopte définitivement le projet de loi porté par le ministre de la justice Eric Dupond-Moretti (2024)

Il prévoit une hausse des moyens pour la justice: le Parlement a définitivement adopté, mercredi 11octobre, par un ultime vote du Sénat, le projet de loi de programmation de la justice, porté par le garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti.

Après que les députés l’ont fait mardi, les sénateurs ont adopté mercredi, à 233 voix contre 18, ce texte qui promet un budget de la justice à près de 11milliards d’euros en2027, contre 9,6milliards en2023, ainsi que 10000embauches en cinq ans, dont 1500magistrats et 1800greffiers, pour «réduire par deux» les délais judiciaires. Il vise aussi à la création de 15000places de prison d’ici à la fin du quinquennat.

Eric Dupond-Moretti a salué «un vote décisif pour l’avenir de la justice» et «un message de reconnaissance et d’espérance» envoyé au corps judiciaire, alors qu’il s’apprête à batailler sur un tout autre front, lors de son procès devant la Cour de justice de la République prévu du 6au 17novembre pour des soupçons de prise illégale d’intérêt, qu’il conteste.

Avec les greffiers, mobilisés pour une revalorisation de leur statut, «le dialogue social se poursuit encore de manière constructive», a affirmé le ministre de la justice. Il «devrait aboutir très prochainement avec la création de greffiers de catégorieA qui représenteront une part très significative du corps et une revalorisation salariale des greffiers de catégorieB», a-t-il assuré.

Soutien de la droite et de l’extrême droite

Dans les deux chambres, le gouvernement a reçu le soutien des Républicains (LR) et du Rassemblement national (RN), tandis que les socialistes se sont abstenus.

Plutôt consensuel, ce projet de loi avait pris un tour plus polémique lors de son examen en première lecture au Palais-Bourbon au début de juillet, dans le contexte des émeutes consécutives à la mort du jeune Nahel, tué par un tir de policier à Nanterre.

LR avait affiché de plus belle sa fermeté sur les questions régaliennes et obtenu la promesse d’un ajout de 3000places de prison aux 15000 qu’ambitionne de créer le gouvernement d’ici la fin du quinquennat – «sous réserve de la délivrance par les collectivités locales des autorisations d’urbanisme nécessaires», précise le texte du projet de loi.

L’objectif, un total de 78000places en2027, paraît fort ambitieux au vu des difficultés pour construire de nouveaux lieux de détention. Selon la chancellerie, 4300nouvelles places seront opérationnelles à la fin de 2023.

La gauche dénonce pour sa part «une obsession du tout-carcéral», tandis que le député écologiste Jérémie Iordanoff critique les négociations des macronistes «avec la droite réactionnaire». Sa collègue sénatrice socialiste Marie-Pierre de La Gontrie a dénoncé un texte «entaché de manques», en particulier au sujet de la «régulation carcérale».

Activation à distance de téléphones portables «mouchards»

Les émeutes ont relégué au second plan un sujet pourtant sensible du projet de loi, la possibilité d’activer à distance des téléphones portables «mouchards» dans certaines enquêtes.

Le texte prévoit la possibilité de filmer ou d’enregistrer à leur insu, grâce à leurs appareils connectés (téléphones, ordinateurs, etc.), des personnes visées par des enquêtes pour terrorisme, grande délinquance ou criminalité organisée. Cela concerne des «dizaines d’affaires par an». «On est loin du totalitarisme de 1984», le roman de George Orwell, assure le garde des sceaux, ancien avocat pénaliste.

La technique est déjà utilisée par les services de renseignement, et sans l’approbation d’un juge, qui sera, ici, indispensable, martèle le ministre. Elle sera en outre interdite pour certaines professions: magistrats, avocats, parlementaires, journalistes, médecins.

La gauche et des défenseurs des libertés publiques voient cependant dans cette disposition de loi une «pente très dangereuse», une «intrusion dans la vie privée» – une «surveillance généralisée», s’est alarmée la députée «insoumise» Andrée Taurinya.

Le 5octobre, les députés et sénateurs de la commission mixte paritaire ont par ailleurs réintroduit dans la loi une mesure qui avait été rejetée par l’Assemblée nationale. Elle prévoit de réformer la procédure prévue en cas de saisie sur rémunérations (pour le remboursem*nt d’une dette à un créancier) par la suppression de l’autorisation préalable du juge de l’exécution et l’attribution de la saisie aux commissaires de justice, auparavant confiée au greffe du tribunal judiciaire.

A l’Assemblée nationale, gauche et RN avaient protesté contre la déjudiciarisation de ce dispositif qu’ils voyaient dans le projet de loi, qui pénaliserait selon eux les plus vulnérables face à leurs créanciers. «Le juge intervient bien en cas de contestation par le débiteur», répond le député Jean Terlier (Renaissance), rapporteur du texte.